Votre situation
- Vous hésitez entre plusieurs locaux et voulez savoir lesquels respectent la distance.
- Votre dossier d'ouverture exige une attestation de mesurage établie par un IGT assermenté.
- Une pharmacie voisine est en cours d'autorisation et vous vous demandez si elle compte.
La règle
La loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie (article 57), le décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du ministre de la santé n° 902-08 imposent une distance minimale de 300 mètres entre une nouvelle officine et les officines voisines, quelle que soit la zone, y compris celles en cours d'autorisation. La mesure suit la Norme 13/ONIGT et est réalisée par un ingénieur géomètre-topographe inscrit et assermenté.
Comment la distance est mesurée
- en ligne droite, horizontale, quel que soit le relief — contrairement au débit de tabac ;
- depuis l'extrémité de la façade principale la plus proche : côté projet, le parement intérieur de la partie exploitable ; côté officine voisine, le parement extérieur ;
- à partir de points levés sur le terrain et de calculs de coordonnées, ramenés à la distance réelle ;
- au centimètre, puis arrondie au mètre dans l'attestation.
Les conditions du local
- au moins 24 m² au sol ;
- une entrée principale donnant directement sur la voie publique, sauf dans un centre commercial ;
- si la commune ne compte aucune officine, le mesurage n'est pas exigé.
Le déroulement
- Examen préalable de l'adresse et repérage des officines proches.
- Contrat de l'IGT.
- Demande au gouverneur de la liste des officines voisines, existantes et en projet.
- Consultation du cadastre et levé sur le terrain des façades concernées.
- Calculs : coordonnées, gisements et distances, avec un sous-dossier par officine.
- Plan de mesurage (vue en plan, cercle de 300 m, plan de situation) et attestation signée.
Le dossier remis comprend aussi le contrat de l'IGT, son attestation de situation régulière auprès de l'Ordre et son procès-verbal de serment.
| Pharmacie | Débit de tabac | |
|---|---|---|
| Distance | Ligne droite | Itinéraire à pied |
| Seuil | 300 m partout | 100, 300 ou 500 m selon la zone |
| Point de mesure | Extrémité de façade la plus proche | Milieu de la porte d'entrée |
Questions fréquentes
Les 300 m se mesurent-ils à pied ?
Non. Pour une pharmacie, c'est une distance en ligne droite entre les extrémités de façade les plus proches.
Une pharmacie en cours d'autorisation compte-t-elle ?
Oui. La liste demandée au gouverneur comprend les officines existantes et celles en projet.
Quand faire vérifier la distance ?
Avant de signer un bail ou un acte d'achat : la distance mesurée ne peut pas être corrigée ensuite.
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Rédigé par les ingénieurs géomètres-topographes de DATUM ENGINEERING, cabinet inscrit au tableau de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.
Article d'information générale, rédigé à partir des normes de l'ONIGT et de l'ANCFCC et des textes en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier.