Mise en concordance et copropriété : comment obtenir un titre foncier pour chaque appartement
Mis à jour le 24/10/2026
L'immeuble est construit, mais le titre foncier parle toujours d'un « terrain nu ». Tant qu'il n'est pas mis à jour, un appartement ne peut ni être vendu avec son propre titre, ni servir de garantie à un crédit. Voici comment régulariser la situation, étape par étape.
Votre situation
- Vous avez construit un immeuble et souhaitez vendre les appartements un par un.
- Un acquéreur, ou sa banque, demande le titre foncier de l'appartement.
- Des héritiers veulent se répartir les appartements d'un immeuble familial.
- Vous avez ajouté un étage et le titre ne correspond plus à ce qui existe.
Dans tous ces cas, deux opérations sont nécessaires : la mise en concordance du titre foncier, puis la copropriété, qui aboutit à l'éclatement du titre en un titre par lot.
Ce que prévoit la réglementation
La mise en concordance
Elle met le titre foncier en accord avec la réalité du terrain : l'ingénieur géomètre-topographe reconnaît les limites et décrit la consistance actuelle de la propriété (niveaux, superficies construites, dépendances). Elle suit la Norme n° 02/ANCFCC/DC et ne modifie jamais les limites ni la contenance du terrain.
La copropriété
Régie par la loi n° 18-00, modifiée par la loi n° 106-12, et par la Norme n° 03/ANCFCC/DC, elle divise l'immeuble en parties privatives (appartements, magasins, bureaux, avec leurs balcons et terrasses) et en parties communes (escaliers, hall, murs porteurs, terrasse commune…). Chaque lot reçoit une quote-part des parties communes et des tantièmes, calculés en proportion de sa superficie.
Le déroulement du dossier
- Étude du titre : consultation, au cadastre, du dossier du titre et des titres voisins (plan d'origine, bornes, opérations antérieures).
- Contrat de l'IGT, établi sur la plateforme de l'ONIGT et signé par le propriétaire.
- Levé et bornage sur place : recherche des bornes, levé des constructions en limite, procès-verbal de bornage dressé en présence du propriétaire, photographies datées des façades et des étages.
- Relevé de chaque niveau, du sous-sol à la terrasse, avec les hauteurs.
- Dossier technique : plan et présentation synoptique pour la mise en concordance ; plan de chaque niveau, procès-verbal descriptif de division, règlement de copropriété, tableaux des lots, quotes-parts, tantièmes et voix pour la copropriété.
- Signature légalisée du règlement de copropriété par le propriétaire.
- Dépôt électronique sur l'Espace Cadastre & Cartographie de l'ANCFCC, contrôle par le Service du Cadastre et traitement de ses éventuelles remarques.
- Dépôt des originaux, puis présentation de la réquisition à la conservation foncière, qui inscrit la mise à jour et établit les titres des différents lots.
Les documents à préparer
- le numéro du titre foncier ;
- la copie conforme de l'autorisation de construire et le plan autorisé « Ne Varietur » ;
- le cahier des charges du lotissement, s'il existe ;
- les attestations administratives particulières (démolition, servitude…) le cas échéant ;
- la pièce d'identité du propriétaire, ou les pouvoirs du représentant d'une société.
Les points de vigilance
- Balcons et surplombs au-dessus de la voie publique : ils font partie du lot et sont décrits à part.
- Empiètement chez un voisin : signalé au procès-verbal à partir de 1 m², il n'entre jamais dans les surfaces ni dans les tantièmes.
- Cohérence des pièces : surfaces, indices et désignations doivent être identiques sur les plans, les tableaux et le règlement ; la plupart des remarques du cadastre portent sur ces écarts.
- Délais : ils dépendent surtout du contrôle du cadastre et de la conservation foncière ; un dossier complet dès le premier dépôt est le meilleur moyen de les réduire.
Questions fréquentes
La mise en concordance change-t-elle la superficie de mon terrain ?
Non. Elle met à jour la description des constructions ; les limites et la contenance du titre restent inchangées.
Peut-on faire la copropriété sans mise en concordance ?
Non : le titre doit d'abord décrire l'immeuble tel qu'il est construit. Si la mise en concordance n'a pas été faite, elle est déposée en même temps que la copropriété.
Que représentent les tantièmes ?
La part de chaque lot dans les parties communes, proportionnelle à sa superficie. Ils servent à répartir les charges et les voix en assemblée générale.
Qui peut établir ce dossier ?
Un ingénieur géomètre-topographe inscrit au tableau de l'ONIGT, qui signe les plans et les procès-verbaux.
Rédigé par les ingénieurs géomètres-topographes de DATUM ENGINEERING, cabinet inscrit au tableau de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.
Une question sur votre propre situation ? Le cabinet peut examiner vos documents : +212 6 61 17 96 24 · Datum@datum-engineering.ma.
Article d'information générale, rédigé à partir des normes de l'ONIGT et de l'ANCFCC et des textes en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier.