Plan de partage : diviser un terrain entre héritiers ou associés
Mis à jour le 24/10/2026
Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même terrain, chacune veut savoir ce qui lui revient exactement. Le plan de partage traduit l'accord des propriétaires en limites, en surfaces et en coordonnées, sur la base du titre foncier.
Votre situation
- Des héritiers veulent se répartir un terrain reçu en succession.
- Des associés souhaitent séparer leurs parts d'un terrain acheté ensemble.
- Un projet de vente ne concerne qu'une partie du terrain.
Le principe
Le plan de partage divise un titre foncier en parts (P.1, P.2…) attribuées aux co-propriétaires. Chaque part est définie par ses bornes, ses coordonnées et sa surface, de sorte que la somme des parts corresponde exactement à la contenance du titre. L'accès de chaque part et sa forme doivent rester utilisables.
Le déroulement
- Consultation du cadastre : plan du titre, bornes, contenance, titres voisins.
- Levé sur le terrain et contrôle des bornes existantes.
- Proposition de division selon l'accord des propriétaires : surfaces égales ou convenues, accès, forme.
- Calcul des surfaces et des coordonnées de chaque part.
- Plan final signé par les co-propriétaires.
Les formalités qui suivent
Le plan de partage est la base de l'accord et des démarches suivantes. Selon la situation du terrain, la division peut relever d'une autorisation de morcellement ou, si les lots sont destinés à la construction, de la procédure de lotissement prévue par la loi n° 25-90. Ce point est à vérifier avant d'arrêter le plan définitif.
Les documents à préparer
- le numéro du titre foncier ;
- la liste des co-propriétaires et la répartition convenue ;
- leurs pièces d'identité.
Questions fréquentes
Le plan de partage crée-t-il de nouveaux titres ?
Non. Il définit les parts ; la division suit ensuite les autorisations et la procédure applicables avant son inscription à la conservation foncière.
Et pour un immeuble déjà construit ?
Pour répartir des appartements, la voie adaptée est la copropriété, pas le partage du terrain.
Rédigé par les ingénieurs géomètres-topographes de DATUM ENGINEERING, cabinet inscrit au tableau de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.
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Article d'information générale, rédigé à partir des normes de l'ONIGT et de l'ANCFCC et des textes en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier.