Plan parcellaire : savoir qui possède quoi sur l'emprise d'un projet
Mis à jour le 24/10/2026
Une route, une conduite d'eau, une ligne électrique ou une zone d'aménagement traversent des terrains privés, collectifs ou de l'État. Avant toute acquisition ou expropriation, il faut savoir précisément quelles parcelles sont touchées, sur quelle surface, et à qui elles appartiennent.
Votre situation
- Un maître d'ouvrage public prépare l'acquisition des terrains d'un projet linéaire.
- Une commune ou un aménageur doit connaître la situation foncière d'une zone à aménager.
- Un propriétaire veut comprendre comment la surface prise sur sa parcelle a été déterminée.
Plan et état parcellaires
Selon la Norme 02/ONIGT, le plan parcellaire recense et décrit l'ensemble des parcelles d'une portion du territoire ; l'état parcellaire récapitule les informations juridiques et techniques recueillies pour chacune. La norme distingue les parcellaires isolés, linéaires (routes, autoroutes, conduites, lignes) et en masse (barrages, zones industrielles), et leurs usages : immatriculation, remembrement, expropriation ou étude.
Le déroulement
- Travaux préliminaires : délimitation de la zone d'étude, situation administrative, consultations foncières.
- Reconnaissance parcellaire sur le terrain, en présence du représentant de l'autorité locale, des propriétaires et des ayants droit : identification des limites et des propriétaires apparents, numérotation des parcelles.
- Enquête parcellaire en un lieu fixé à l'avance, pour compléter et rectifier les renseignements ; une fiche est signée pour chaque parcelle.
- Levé topographique régulier des parcelles et de l'emprise.
- État et plan parcellaires, puis attestation des autorités locales certifiant que le recensement a eu lieu en présence de leurs représentants.
Le contenu de l'état parcellaire
- la commune, le numéro de la parcelle, sa superficie globale et la superficie touchée par le projet ;
- le statut foncier (titre, réquisition, terrain non immatriculé, collectif, domanial…) et les charges ;
- l'identification du propriétaire ou des ayants droit ;
- le recensement des plus-values : plantations et espèces d'arbres, constructions, puits, cultures.
Le plan parcellaire
- au 1/2000 ou 1/5000 en milieu rural, au 1/500 ou 1/1000 en milieu urbain ;
- parcelles en trait plein et numérotées dans un ordre continu, bornes numérotées, limites intérieures à la zone d'étude en liseré rouge ;
- quadrillage Lambert, feuilles numérotées avec tableau d'assemblage.
Questions fréquentes
Les propriétaires sont-ils présents ?
Oui : la reconnaissance se fait en présence de l'autorité locale, des propriétaires et des ayants droit, et chaque fiche est signée.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur une plantation ou une construction ?
L'enquêteur complète la fiche par des photographies datées des biens concernés.
Le plan parcellaire fixe-t-il l'indemnité ?
Non. Il établit les surfaces et les biens touchés ; l'évaluation des indemnités relève d'une autre procédure.
Rédigé par les ingénieurs géomètres-topographes de DATUM ENGINEERING, cabinet inscrit au tableau de l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.
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Article d'information générale, rédigé à partir des normes de l'ONIGT et de l'ANCFCC et des textes en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier.