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Guide pratique

Droits de la conservation foncière : combien prévoir pour une mise en concordance, une copropriété ou un morcellement

Avant de déposer un dossier technique, il faut prévoir les droits que l'ANCFCC perçoit pour mettre à jour le titre foncier ou créer les nouveaux titres. Leur montant dépend de l'opération, de la valeur du bien et du nombre de titres. Voici comment ils se calculent.

Mis à jour le 14/11/2026

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Votre situation

  • Votre immeuble est achevé et vous préparez la copropriété pour vendre les appartements un par un.
  • Vous avez construit ou agrandi une villa, et le titre foncier doit décrire la construction.
  • Vous divisez un terrain pour en vendre ou en donner une partie.
  • Un acquéreur, ou sa banque, vous demande ce que coûtera la régularisation du titre.

Dans chacun de ces cas, l'ingénieur géomètre-topographe établit le dossier technique, puis la conservation foncière perçoit des droits pour mettre à jour le titre ou créer les nouveaux titres. Leur montant est fixé par un décret.

Le barème officiel

Les droits sont fixés par le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel que modifié (chapitre III, opérations topographiques).

OpérationDroits perçus
Mise en concordance (construction, extension ou plantation)1 % de la valeur + 100 DH de droit fixe, minimum 1 000 DH
Copropriété : dépôt du règlement (plan établi par un ingénieur géomètre-topographe)100 DH par fraction privative
Copropriété : titre de chaque fraction1,5 % de la valeur + 200 DH de duplicata + 100 DH de droit fixe, minimum 800 DH ; 1,5 % de mutation en cas de vente
Morcellement (plan établi par un ingénieur géomètre-topographe)1,5 % de la valeur + 50 DH par are (urbain) ou par hectare (rural) + 200 DH de duplicata + 100 DH par titre, minimum 800 DH ; 1,5 % de mutation le cas échéant
Morcellement avec opération sur le terrain et plan établi par l'ANCFCC2 % de la valeur, mêmes droits fixes et de superficie, minimum 1 000 DH

Sur quelle valeur ?

Pour l'immatriculation, le morcellement, le lotissement, la copropriété et la mise en concordance, les droits se calculent sur la valeur commerciale du bien au jour où ils sont dus. L'ANCFCC la retient d'après le prix moyen pratiqué dans la zone, et peut la réviser lorsqu'elle ne correspond pas aux prix du secteur (décret n° 2-13-18 relatif aux procédures de l'immatriculation foncière, article 30).

Ce n'est donc ni le coût de construction, ni un prix librement déclaré. La valeur exacte n'est connue qu'au dépôt du dossier technique ; avant, on ne peut que l'estimer.

Pour le droit de superficie, la surface retenue est la surface réelle, toujours arrondie à l'are supérieur en zone urbaine et à l'hectare supérieur en zone rurale (même décret, article 31).

Un exemple chiffré

Un immeuble neuf comprend 2 magasins de 60 m², 2 bureaux de 65 m² et 8 appartements de 95 m². Dans le quartier, on retient 15 000 DH/m² pour les magasins, 11 000 DH/m² pour les bureaux et 9 000 DH/m² pour les appartements ; la surface construite déclarée pour la mise en concordance est de 600 m².

PosteMontant
Mise en concordance : 1 % de 5 400 000 DH + 100 DH54 100 DH
Dépôt du règlement : 100 DH × 12 fractions1 200 DH
Titres des fractions : 1,5 % de 10 070 000 DH151 050 DH
Duplicatas : 200 DH × 122 400 DH
Droits fixes : 100 DH × 121 200 DH
Total estimé209 950 DH

Ces prix sont donnés à titre d'illustration : la conservation foncière retiendra ses propres valeurs de zone. Le simulateur refait ce calcul avec vos surfaces et vos prix.

Ce que les droits ne comprennent pas

  • les honoraires de l'ingénieur géomètre-topographe pour le dossier technique (levé, plans, procès-verbaux) ;
  • les frais du notaire ou des adouls lorsque des actes sont nécessaires ;
  • les droits d'enregistrement et les frais de légalisation.

Les points de vigilance

  • Les droits restent acquis à l'ANCFCC quelle que soit la suite donnée à la formalité (décret n° 2-16-375, article 2).
  • La copropriété suppose un titre à jour : si la mise en concordance n'a pas été faite, elle est déposée avec la copropriété et ses droits s'ajoutent.
  • Petites fractions : pour une cave ou un parking doté de son propre titre, le minimum de perception peut l'emporter sur le droit proportionnel.
  • Titre hypothéqué : l'accord de la banque créancière est demandé pour établir les titres des fractions privatives.

Questions fréquentes

Le simulateur donne-t-il le montant exact ?

Non. Il applique le barème officiel à vos surfaces et à vos prix ; la conservation foncière fixe la valeur après le dépôt du dossier technique, d'après les prix pratiqués dans la zone.

Les droits sont-ils remboursés si la formalité n'aboutit pas ?

Non : ils restent acquis à l'ANCFCC quelle que soit la suite donnée à la formalité (décret n° 2-16-375, article 2).

Les honoraires de l'ingénieur géomètre-topographe sont-ils compris ?

Non. Les droits de conservation foncière s'ajoutent aux honoraires du dossier technique, aux frais d'actes et aux droits d'enregistrement.

Faut-il une mise en concordance avant la copropriété ?

Oui, si le titre ne décrit pas encore l'immeuble construit. Elle est alors déposée avec la copropriété, et ses droits s'ajoutent.