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Outil pratique

Simulateur des droits de la conservation foncière

Mise en concordance, copropriété ou morcellement : estimez les droits de conservation foncière à prévoir, selon le barème officiel de l'ANCFCC (décret n° 2-16-375). Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucune donnée n'est enregistrée.

Barème vérifié le 14/11/2026 (décret n° 2-16-375, brochure ANCFCC 2024)

1. Votre opération

2. Mise en concordance du plan foncier avec l'état des lieux

3. Estimation des droits

Total estimé des droits ANCFCC—

Estimation indicative selon le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel que modifié (B.O. n° 6484). Les valeurs sont estimées à partir des surfaces et des prix du m² que vous saisissez. La valeur réelle est fixée par la conservation foncière après le dépôt du dossier technique, d'après les prix pratiqués dans la zone : seul son décompte fait foi. Ces montants ne comprennent ni les honoraires de l'ingénieur géomètre-topographe, ni les frais d'actes, d'enregistrement ou de légalisation.

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