1. Votre opération
2. Mise en concordance du plan foncier avec l'état des lieux
2. Copropriété — fractions privatives
Fractions privatives
Une ligne par groupe de fractions identiques (même affectation, même surface). Indiquez la surface totale d'une fraction, annexes comprises (balcon, terrasse, cour, parking). Chaque fraction reçoit son titre foncier.| Affectation | Nombre | Surface d'une fraction (m²) | Dont vendues |
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2. Morcellement
Parcelles à distraire
Un nouveau titre par parcelle. Une parcelle fusionnée avec un titre existant se compte de la même façon.| N° | Surface (m²) | Vendue |
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3. Estimation des droits
Estimation indicative selon le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel que modifié (B.O. n° 6484). Les valeurs sont estimées à partir des surfaces et des prix du m² que vous saisissez. La valeur réelle est fixée par la conservation foncière après le dépôt du dossier technique, d'après les prix pratiqués dans la zone : seul son décompte fait foi. Ces montants ne comprennent ni les honoraires de l'ingénieur géomètre-topographe, ni les frais d'actes, d'enregistrement ou de légalisation.
