Immatriculation foncière : du terrain melk au titre foncier

Dans quels cas

• Terrain acquis par actes adoulaires ou moulkia, sans titre foncier.
• Héritage non titré à sécuriser avant un partage ou une vente.
• Acquéreur ou banque qui exige un titre foncier.
• Terrain situé dans une zone d'immatriculation obligatoire.

Notre intervention

1. Levé du terrain. Limites, constructions, plantations, contenance, rattachés au système Lambert.
2. Description pour la réquisition. Contenance, limites, tenants et aboutissants, noms des riverains : les mentions exigées par l'article 13 du dahir de 1913.
3. Préparation du bornage. Repérage des limites avec le requérant pour qu'il les indique sans hésitation.
4. Bornage. Exécuté par un ingénieur géomètre-topographe assermenté, inscrit à l'Ordre (article 19) : bornes, croquis et procès-verbal.
5. Suivi. Publication, délai d'opposition de deux mois, jusqu'à l'établissement du titre.

Exemples d'interventions

• Terrain urbain détenu par moulkia
• Parcelle agricole héritée
• Terrain à titrer avant un lotissement
• Réquisition en zone d'immatriculation obligatoire

Ce que vous recevez

• Plan du terrain et calcul de contenance
• Liste des riverains et description des limites
• Procès-verbal et croquis de bornage (ingénieur assermenté délégué)

Cadre de référence

• Dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, modifié et complété par la loi n° 14-07
• Normes techniques de l'ANCFCC
• Loi n° 30-93 (profession d'ingénieur géomètre-topographe)

Où nous intervenons

Le cabinet est installé à Aïn Sebaâ et intervient dans les seize arrondissements de Casablanca (Anfa, Maârif, Sidi Belyout, Al Fida, Mers Sultan, Aïn Chock, Hay Hassani, Ben M'Sick, Sbata, Moulay Rachid, Sidi Othmane, Hay Mohammadi, Roches Noires, Aïn Sebaâ, Sidi Bernoussi, Sidi Moumen), à Mohammedia, Bouskoura, Dar Bouazza, Nouaceur, Médiouna, Berrechid, Benslimane, Settat et El Jadida.

Réalisations du cabinet

• 
  Affaires cadastrales : dossiers techniquesDossiers d'immatriculation, de mise en concordance, de copropriété, de lotissement, de morcellement et de fusion.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes