Expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc : la procédure et les droits des propriétaires

Le cadre légal

L'expropriation est la procédure par laquelle l'État, une collectivité ou un organisme habilité contraint un propriétaire à lui céder un immeuble ou un droit réel immobilier, en tout ou en partie, pour réaliser un projet d'intérêt général. Le droit de propriété est garanti par la Constitution (article 35) ; il ne peut être restreint que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Le texte de référence est la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982 et publiée au Bulletin officiel n° 3685 du 15 juin 1983, avec son décret d'application n° 2-82-382 du 16 avril 1983. Deux principes la gouvernent :

• Pas d'expropriation sans déclaration d'utilité publique préalable, ni hors des formes prévues par la loi (article 1^er).
• L'expropriation s'opère par autorité de justice (article 2) : c'est un juge qui prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité, sauf accord amiable.

Peuvent exproprier l'État, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public et les personnes à qui la puissance publique délègue ce droit (article 3). Les édifices religieux, les cimetières, le domaine public et les ouvrages militaires ne peuvent pas être expropriés (article 4).

Les étapes de la procédure

1. Déclaration d'utilité publique (DUP). Prise par décret sur proposition du ministre intéressé (article 6 ; décret, article 1^er), elle désigne la zone susceptible d'être expropriée. Elle est publiée intégralement au Bulletin officiel, annoncée dans des journaux d'annonces légales et affichée à la commune (article 8). Si elle ne désigne pas elle-même les propriétés, l'acte de cessibilité doit intervenir dans les deux ans de sa publication, faute de quoi une nouvelle déclaration est nécessaire (article 7).
2. Enquête administrative de deux mois. Le projet d'acte de cessibilité est publié au Bulletin officiel et dans la presse, puis déposé avec un plan à la commune. Pendant deux mois à compter de la publication, chacun peut en prendre connaissance et présenter ses observations (article 10). Le projet est aussi déposé à la conservation foncière, qui porte une mention sur les titres concernés (article 12).
3. Acte de cessibilité. Il désigne les propriétés à exproprier et reçoit la même publicité que la DUP (article 13). Lorsque la DUP désigne déjà les propriétés, elle vaut acte de cessibilité et l'enquête porte sur son projet (article 9).
4. Commission d'évaluation et accord amiable. Une commission administrative, présidée par l'autorité locale (décret, article 7), fixe le prix proposé. Le propriétaire peut l'accepter : l'accord amiable est constaté par procès-verbal ou par acte et, déposé à la conservation foncière, il vaut transfert de propriété (article 42).
5. Phase judiciaire. À défaut d'accord, l'expropriant saisit la juridiction administrative de deux requêtes : l'une en transfert de propriété et fixation de l'indemnité, l'autre en prise de possession (article 18). Il doit le faire dans les deux ans de la publication de l'acte de cessibilité, sinon une nouvelle DUP est nécessaire (article 17).
6. Paiement et mutation. L'indemnité est versée, ou consignée si les ayants droit sont inconnus ou contestés (articles 29 et 30). Le dépôt du jugement de transfert à la conservation foncière purge l'immeuble de tous droits et charges ; ceux des tiers sont reportés sur l'indemnité (article 37).

La prise de possession

Le juge des référés autorise la prise de possession contre une indemnité provisionnelle égale aux offres de l'expropriant (article 19). Il ne peut la refuser que pour nullité de la procédure (article 24). L'expropriant n'entre dans les lieux qu'après la notification de l'ordonnance et le versement ou la consignation de cette indemnité (article 27).

Le transfert de propriété et l'indemnité

Le juge de l'expropriation prononce le transfert et fixe l'indemnité définitive, en rappelant obligatoirement les offres (article 24). L'article 20 fixe les règles de calcul :

• seul le dommage actuel et certain, directement causé par l'expropriation est indemnisé ;
• la valeur est appréciée au jour de la décision qui prononce l'expropriation, sans tenir compte des constructions, plantations ou améliorations faites sans l'accord de l'expropriant après la DUP ;
• elle ne peut dépasser la valeur de l'immeuble au jour de la publication de l'acte de cessibilité ;
• elle est corrigée de la plus-value ou de la moins-value que le projet donne à la partie restante.

Les droits des expropriés

• Être informé et présenter ses observations pendant les deux mois de l'enquête (article 10).
• Déclarer les locataires, fermiers et titulaires de droits dans ce même délai ; à défaut, le propriétaire reste seul tenu des indemnités qu'ils pourraient réclamer (article 11). Les locataires réguliers déclarés sont indemnisés ou recasés par l'expropriant (article 22).
• Demander l'emprise totale d'un bâtiment exproprié en partie, ou d'un terrain dont le reste devient inutilisable, par une déclaration faite avant la fin du délai d'enquête (article 23).
• Une indemnité préalable : pas de prise de possession sans versement ou consignation de l'indemnité provisionnelle (article 27) ; des intérêts au taux légal sont dus si l'indemnité n'est pas versée ou consignée dans le mois (article 31).
• Contester : la DUP et l'acte de cessibilité peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative compétente, dans les délais fixés par la loi n° 58.25 relative à la procédure civile. Le jugement de transfert n'est susceptible d'appel que sur le montant de l'indemnité (article 32), dans les trente jours de sa notification, devant la cour d'appel administrative ; l'ordonnance de prise de possession n'est pas susceptible d'appel.
• Reprendre son bien : si l'expropriant le revend dans les cinq ans sans lui avoir donné la destination prévue, l'ancien propriétaire peut le reprendre au prix de l'indemnité reçue (article 40 ; décret, article 5).

Les acteurs

• L'expropriant : l'État, une collectivité ou un organisme délégataire, qui conduit la procédure et paie l'indemnité.
• L'autorité locale et la commune : dépôt du dossier d'enquête, avis au public (décret, article 3), présidence de la commission d'évaluation.
• La commission administrative d'évaluation : autorité locale, domaines, enregistrement, représentant de l'expropriant et, selon le terrain, impôts, urbanisme ou agriculture (décret, article 7).
• Le juge administratif : prise de possession, transfert de propriété, fixation de l'indemnité ; il peut désigner un expert.
• La conservation foncière : mentions sur les titres, certificats, puis mutation au nom de l'expropriant (articles 12 et 37).

Les documents et les plans

• Le décret de DUP, publié au Bulletin officiel.
• Le dossier d'enquête : projet d'acte de cessibilité, plan des emprises et liste des propriétés, déposés à la commune pendant deux mois.
• Le plan et l'état parcellaires, qui identifient chaque parcelle touchée et sa surface.
• L'acte de cessibilité, avec la liste des biens et le plan annexé.
• Les certificats de la conservation foncière sur les droits inscrits (articles 11 et 12).
• Le procès-verbal d'accord amiable, ou l'ordonnance de prise de possession et le jugement de transfert.

Les projets concernés

• Routes, autoroutes, voies ferrées, tramways et élargissements de voirie.
• Écoles, hôpitaux, équipements sportifs et opérations d'aménagement urbain.
• Barrages, conduites d'eau, collecteurs d'assainissement et lignes électriques.
• Ports, zones industrielles et logistiques déclarés d'utilité publique.

Pour des études ou des chantiers, l'administration peut aussi occuper temporairement un terrain, hors habitations et enclos attenants, contre indemnité et pour cinq ans au plus ; au-delà, elle doit l'exproprier (articles 50 à 57).

Les références légales

• Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982, B.O. n° 3685 du 15 juin 1983 — texte consolidé, ministère de la Justice.
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983 pris pour son application, même Bulletin officiel.
• Loi n° 58.25 relative à la procédure civile (B.O. n° 7485 du 23 février 2026), qui régit désormais la procédure devant les juridictions administratives.
• Constitution de 2011, article 35 ; dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière (mentions sur les titres).

Un projet de révision de la loi n° 7-81 a été annoncé en 2026 ; à la date de cet article, la loi n° 7-81 reste le texte applicable.

Questions fréquentes

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